Le proposant déclare exercer une activité accessoire de vente de matériels ou produits (cette activité ne concerne pas la vente de produits ou matériaux relevant de l'article 1792-4 du code civil c'est

ou risque de se produire » Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au Répertoire des Métiers de rompre une relation

Ils ajoutent que des modèles de robe ont été proposées, à la fois, par les deux enseignes et que les accessoires livrés à la boutique concurrente Pronuptia étaient les mêmes que ceux livrés à la boutique

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en retenant par ailleurs qu'il n'était pas plausible que la livraison correspondant à cette même créance ait rapidement donné lieu à un avoir pour cause de défectuosité des produits

police que le montant de la garantie responsabilité civile après livraison tous dommages confondus est de 50 millions de francs, par sinistre et par an dont 20 millions de francs au titre du coût du produit

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Charles X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits

fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de 2 ans après que ces produits ont été livrés." », pour

statuant ainsi, d'une part sans répondre, même succinctement, aux conclusions de l'assureur invoquant une clause contractuelle d'exclusion de garantie des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits

Saïd X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre B), au profit de la société Terminus Nord, dont le siège est ... (10e), défenderesse

branche, qui est de pur droit : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'une clinique n'étant tenue que d'une simple obligation de prudence et de diligence dans la fourniture de produits

Elite GSM a été condamnée à payer à la société Pixmania, à titre provisionnel, la somme de 740 369,71 euros au titre des remboursements effectués par la société Pixmania aux clients en garantie de produits

Protectrice, ayant son siège ... (9ème), 11 / la Réunion Européenne, ayant son siège ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit

ETAIT L'AGENT AINSI QUE TOUS AUTRES PRODUITS SUSCEPTIBLES D'ETRE LIVRES PAR LA SOCIETE BRASSERIES REUNIES QUE M Y...

Y... ne produit aucun contrat ni aucun bon de livraison, et si les factures produites par M.

du Code général des impôts ; 3 ) que la société La Forestière du Maine s'est prévalue, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre

JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979; QUE

X... qui avaient été remboursées ; qu'à l'appui de son moyen de défense, la société Ceven'Oeufs avait produit les livres de caisse de l'entreprise établissant les remboursements effectués ; qu'en s'abstenant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim

suivant : Sur le pourvoi formé par la société INMAC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour Mme Y...