de vente le cédant cède le droit d'option que lui a accordé le promettant ; qu'en l'absence d'un tel droit l'acquisition de l'objet de la promesse ne repose pas sur l'acte de promesse ; qu'en affirmant

d'achat de l'immeuble pour un montant de 150 000 euros ; qu'a été établi un projet de promesse unilatérale de vente dont la signature a été fixée au 9 février 2015 ; que, la société Beri ayant refusé

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, selon promesse de vente reçue le 3 mai 1991 par M.

la restitution du cautionnement, tenant lieu de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse, a assigné MM.

, la preuve qu'en exécution de cet accord des acomptes ont été versés dès avril 1991 (pour juin) puis en août (pour septembre) et enfin en novembre (pour décembre); dans ces conditions les remises promises

que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT à M.

de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la

la circonstance que la promesse est incluse dans une transaction ne peut avoir pour effet de remettre en cause son caractère unilatéral et n'implique nullement pour le bénéficiaire l'obligation d'acheter

pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

ne comportaient aucune ventilation de prix entre les différents lots, le prix proposé aux époux Z... pouvant ainsi apparaître comme arbitraire puisque différent de celui contenu dans la promesse et que

000 francs à titre d'acompte et le sequestre de 1 500 000 francs entre les mains de Mme A... rédacteur de l'acte, que les parties ont précisé les critères de détermination du prix, la durée de la promesse

Ferreras une promesse de vente d'un appartement puis, estimant que cette promesse était devenue caduque, à la SCI Minas (la société) ; que l'exécution alternative de ce double engagement a donné lieu à

Z..., agent immobilier, les époux Y... ont offert d'acquérir un appartement et versé 50 000 francs d'acompte sur le prix qui devait être payé "sans emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18

réunie pour se prononcer sur une augmentation de capital de 663.000 euros par l'émission de 1.300.000 actions au prix nominal de 0,51 euros, sans prime d'émission, ont été signés : - d'une part, une promesse

à titre gracieux à des implantations de prothèses mammaires le 13 mai 1991 et le 20 juillet 1991 sur la personne de Mme X..., d'avoir effectué pour son activité professionnelle des achats ou des ventes

; qu'en énonçant que "la comparaison des clauses ne permet pas de retenir qu'il a été procédé dans le projet d'acte de vente à une dénaturation de l'intention des parties exprimée dans la promesse du

employés de Sofim qu'un argumentaire oral mensonger, réitéré de nombreuses fois, était employé essentiellement par Freddy Z... et plus subsidiairement par Thierry Y... pour convaincre les candidats acheteurs

participations (HFPI) et la société PVH se sont substituées à la société 3C Finances dans le bénéfice de l'ensemble des obligations de cette promesse de vente et du permis de construire du 1er octobre

pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que du 27 octobre au 13 novembre 1991, Alain Y... a acheté

X..., engagé le 27 mars 1985 en qualité de gestionnaire boucher-charcutier par la société Saint-Diedis, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1987 ; qu'il lui était reproché d'avoir acheté pour