CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet M.

Par arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 222-32 du code pénal

Il résulte de ces textes que les réparations occasionnées par la vétusté n'incombent pas au preneur à bail rural. 6. Pour rejeter la demande de résiliation formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

décision, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats tenus

La Cour de cassation juge que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent

les trois créances ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 26 mai 2016 de rejeter la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2000) a confirmé cette décision quant au maintien en cause des compagnies d'assurance, mais a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mars 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur C... tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union Européenne.

le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

du 19 mars 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article 37

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

REJET des pourvois formés par X...