SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002), qu'un précédent

réglementées était donc applicable au protocole d'accord et à l'engagement de non-concurrence conclus le 28 juin 2005 ; qu'en refusant néanmoins d'examiner si les conventions litigieuses avaient entraîné

emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente » ; que la lettre de démission du 6 octobre 2017 est ainsi libellée : « (?)

Mme T... a formé un recours devant le président de la chambre de l'instruction, qui a joint les trois requêtes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° D 17-27.602 R É P U B L I Q U E F

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10789 F Pourvoi n° B 18-19.715 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H....

CONSIDERATION LES PNEUS FABRIQUES PAR ENGLEBERT POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ET DENOMMES MSE, RALLY ET RALLY 220, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CONTREFACON DE BREVET ET NON

Y..., président-directeur général de cette société, des questions écrites portant sur les relations entre la société et sa filiale, la société Codea, et sur des avantages consentis à la société Sodicar

SOULARD conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

qu'ayant exactement retenu qu'il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à sa première demande l'ensemble des moyens qu'il estimait de nature à fonder celle-ci, relevé que la demande examinée

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Le Corroller, Beraudo conseillers de la chambre, Mme Gailly, MM.

Y... résultant de son précédent arrêt, quand ce dernier n'avait pas tranché la question dans son dispositif, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel violant de la sorte les articles 561

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10249 F Pourvoi n° J 14-25.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10864 F Pourvoi n° J 20-10.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU