Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2000), que la société GT Partner's dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement judiciaire

d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet

judiciaire de la société CPE ; qu'en le déclarant cependant coupable d'avoir trompé les juges consulaires en les déterminant à la fois "à prononcer la liquidation de la société CPE et à ordonner la cession

., 2°/ de la société Banque Monod, dont le siège est ..., 3°/ de l'Union de banques à Paris, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Leila Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur

Z... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Morvan (les concessionnaires), font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formées contre

X... a exercé un recours contre cette décision ; que cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que le premier président de la cour d'appel, devant lequel le liquidateur

Santos a continué d'exercer ses fonctions jusqu'au 21 avril 1983, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; qu'il a produit au passif et contesté l'état des créances arrêté

enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont été mis en redressement judiciaire

Y..., a prononcé la liquidation judiciaire de la société Asco, le 12 juin 1992 et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 14 août 1992 pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; que la

X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366

[P] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MM SAS, ont formé le pourvoi n° P 22-24.848 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel

judiciaire de M.

à la liquidation judiciaire de M.

Jean X..., demeurant Bel Air, Rue de la Ferronnerie, 12000 Rodez, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

La société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 11 octobre 2018. 4.

Patrice X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Conceptive et financière de communication (CFC) et de l'association Coeurs de France,

Joseph X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire des époux A..., demeurant ..., 2°/ de la coopérative agricole de Haute Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

a été convertie en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012 ; que faisant valoir que le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles

X... un territoire exclusif dans un secteur déterminé et à fournir diverses prestations ; que Mme A... ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir rempli l'intégralité de ses obligations, M.

François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Reims (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.