commandé à la société Delphisud pour le prix de 950 000 francs une installation de production de chaleur devant permettre l'utilisation comme combustible de rafles de maïs ; qu'un procès-verbal de réception

aux Etats-Unis, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis indéterminée, conclu avec cette société américaine sous l'égide de la société mère également implantée aux Etats-Unis, et qu'il a réceptionné

La capitalisation des intérêts, qui est demandée, sera accordée » ; 1°) Alors que la réception sans réserve couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en retenant, pour condamner la société STONE

, qui apporte la démonstration de ce que la société GAN VIE a décidé d'une réception sans réserve manifestement hâtive- pour des motifs qui la concernent- alors que la non fiabilité de l'ouvrage, clairement

Y... ayant cessé de payer des loyers, une ordonnance de référé rendue à la requête de la société Monaloc l' y a condamné ; que M.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la réception

la violation par le fournisseur de son obligation de délivrance, au motif que l'imprimante est restée emballée et n'a pas été testée, mais ce moyen sera encore écarté en l'état du procès-verbal de réception

En revanche, il n'en ressort pas qu'un accord préalable soit intervenu sur le prix.

légale, en ce qui concerne la société Mazet-Lyon, au regard des articles 1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé

est intervenue sans réserve ; qu'en statuant ainsi au seul motif que les époux X... avaient connaissance, au jour de la réception sans réserve, de l'instabilité du sol sur lequel l'ouvrage avait été réalisé

valait réception tacite et sans réserve de la maison ; qu'en jugeant le contraire, après avoir exactement retenu la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792

proposé une expertise amiable à la société Faser et, devant le refus de celle-ci, l'a assignée devant le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en référé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000), statuant en référé

signature des procès-verbaux de cette réception ainsi que des listes des réserves du constructeur.

; qu'au cas d'espèce, les travaux objet du marché ont fait l'objet d'une réception avec réserves entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise principale le 5 janvier 2012, tant pour le chantier de Épone-Mézières

sur ces travaux et que ces constatations avaient entraîné un refus de réception, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement basée sur des éléments postérieurs à la réception prononcée avec des réserves

parasismique, à la vérification de la conformité de l'immeuble aux normes parasismiques et décidaient la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes ; que les travaux ont été réceptionnés

d'évaluer la proportion d'inexécution des obligations contractuelles et les autres réserves ; qu'en introduisant une telle distinction pour écarter les réserves mentionnées dans les procès-verbaux

provisoire des travaux dressé hors la présence de la société GECTI ne lui était pas opposable ; que la société Alcatel ne pouvait se prévaloir des réserves contenues dans le procès-verbal de réception

courante. / Au surplus, alors que la construction de l'ensemble immobilier Le Vermeil remonte à plusieurs décennies, que les travaux de reprise de l'étanchéité firent l'objet d'un procès-verbal de réception