, à un taux de 8 %, et au titre du régime supplémentaire facultatif, à un premier taux de 4 % pour la constitution d'une retraite complémentaire et à un second taux de 4 % pour le versement d'une prime

invalidité décès, soit 228 euros pour les années 2013, 2014 et 2015, est justifiée ; qu'en revanche, les sommes revendiquées au titre du régime complémentaire ont été calculées sur la base de revenus

aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées à l'un de ses salariés, en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; Attendu que

Charles X..., dont la retraite complémentaire du régime des cadres avait été liquidée par l'institution de retraites des cadres et assimilés de France et de l'extérieur (IRCAFEX) à compter du 1er octobre

) sauf si les États membres en disposent autrement, les paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas aux droits des travailleurs à des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes

de la prestation complémentaire "avantage social vieillesse", est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle convention

de la prestation complémentaire "avantage social vieillesse" est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle convention

chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises les 12 juillet 1995 et 19 juin 1996, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, pour le recouvrement des cotisations du régime

qui lui avait été attribuée par l'employeur, en application du Régime de pensions complémentaires de la société Naphtachimie (RPCN), certaines retenues avaient été opérées pour des prestations dont la

SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 13, ALINEA B DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME

de prévoyance complémentaire ; que ce Décret a également créé l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale qui réaffirme que le caractère collectif et obligatoire d'un régime de prévoyance complémentaire

CONDITION ETAIT DEJA IMPLIQUEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES PENSIONS ET SPECIALEMENT PAR LES EFFETS ATTACHES A LA VALIDATION DES ANNEES DE SERVICE ANTERIEURES A LA MISE EN APPLICATION DU REGIME

X... avec la compagnie La Zurich, la juridiction du second degré se serait déterminée par des motifs inopérants, à savoir, l'affiliation de cet agent général au régime complémentaire de retraite français

sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention conclue avec la compagnie d'assurance avait pour objet de constituer un fonds collectif de réserve destiné au financement d'un régime

rechercher si un tel allégement ne résultait pas de la possibilité qu'ont les bénéficiaires de réduire les charges liées au financement de leur retraite, fût-ce au titre du choix de souscription d'un régime

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation pour sa non-inscription par la société Assochar Nord Chauffe au régime complémentaire de retraite de l'Institution de

hospitalière, au sein de l'hôpital de Fécamp où le docteur X... avait eu la responsabilité du service d'oto-rhino-laryngologie et qu'il ne pouvait par conséquent prétendre à cette qualité dans le cadre du régime

de retraite et de prévoyance lorsqu'elles revêtent « un caractère collectif et obligatoire » ; que l'exigence du caractère « obligatoire » du régime complémentaire instituée par ce texte ne concerne que

l'espèce la SNEAP (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP a adhéré, Mmes X..., Y... et

attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 1989), que la société Clinique de Choisy (société Choisy) a employé le docteur X..., en qualité de médecin salarié, sans l'affilier, ainsi qu'elle y était tenue, à un régime