, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai inférieure à une semaine, il n'y a pas de délai de prévenance, que tel était le cas en l'espèce ; Attendu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

justifie le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur avait privé le salarié d'une partie de sa rémunération

judiciaire de son contrat de travail, avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 mai 2004 en imputant à l'employeur la dégradation des relations professionnelles ; qu'elle

Je n'ai pas du tout songé à consulter le règlement et à contrôler si mon employeur était régulier dans ses démarches... ».

ALORS QUE l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de fournir du travail au salarié engagé par un contrat à durée indéterminée commet une faute grave qui justifie la résiliation judiciaire de

Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires

que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison du seul manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cassation du chef de l'arrêt allouant à

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en demeurant à son service, et que ce dernier le licencie, le

X... de ses demandes procédant de ce chef ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

12 juin 1985), rendu sur renvoi après cassation, l'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants (AFTAM) ayant mis fin, pour effectuer elle-même le nettoyage de ses locaux, au contrat

les modalités des départs volontaires, et que, le 29 mai, le syndicat CGT adhérait, sous diverses réserves, à cet accord ; qu'au cours d'une réunion du comité d'entreprise tenue le 30 avril 1987, l'employeur

d'entreprise, ne constitue pas une rupture à l'initiative de l'employeur mais une résiliation amiable du contrat de travail, étant relevé, en l'espèce, que l'employeur n'a pas notifié à Madame X... son

Jean X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société Fives

de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée

suffisante, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en

de travail, et que l'employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par force majeure pour nécessité de remplacement, devra verser au salarié une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il

Il n'est pas contesté que M.

T... pour évoquer « des problèmes d'exécution du contrat », avait recruté plus de sept cent agents pour remplir les missions d'Air France, dont cent soixante-treize avaient été cités dans une procédure