disciplinaire à une procédure disciplinaire, proposer au lieu et place du licenciement une rétrogradation, qui n'était envisageable que pour la faute du salarié, puis ensuite poursuivre la procédure par la réunion

retenant encore, pour affirmer que les contrats de Mme [R] ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, qu'il ressort des procès-verbaux des réunions

X..., qui n'a la qualité de délégué syndical que depuis 2002 ne peut faire état de discrimination antérieurement d'une part, et que singulièrement, alors que sa place privilégiée de représentant du personnel

du comité d'entreprise et ferait l'objet d'un autre échange à la prochaine réunion de délégués du personnel, outre qu'une réflexion serait menée pour l'élaboration d'une

De plus, cet état de fait n'a été signalé aux délégués syndicaux, ni aux délégués du personnel » ; que le 23 juin 2010, le compte rendu du comité d'entreprise fait état de cette retenue de congés indûment

Vous avez également jugé opportun de ne pas défendre avec efficacité et conviction la position de la direction quant à l'application de notre accord d'intéressement lors des récentes réunions des délégués

; que selon les questions soumises à l'ordre du jour des réunions de délégués du personnel des mois d'octobre et novembre 2000 (pièce n° 55 de l'appelant) et le tract (pièce n° 56 de l'appelant), la revendication

X... ne faisait pas partie, sans constater de manquements que ce dernier aurait personnellement et effectivement subis au titre de telles pratiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235

du personnel) et 2324-4 (pour l'élection des représentants du personnel au Comité d'Entreprise) du Code du Travail déterminent les organisations syndicales appelées à participer à la négociation du protocole

CETTE PROPOSITION PREND EN COMPTE, APRÈS AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, LES CONCLUSIONS ÉCRITES DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET LES INDICATIONS QU'IL FORMULE SUR L'APTITUDE DU SALARIÉ À EXERCER L'UNE DES TÂCHES

personnel était régulière après avoir constaté que l'employeur s'était borné à indiquer aux délégués du personnel, lors de la réunion du 23 octobre 2009, « que le docteur [F] avait confirmé par

Il ressort du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 23 août 2012 qu'il a été constaté qu'il n'existait aucun poste de travail actuellement disponible, d'une part, et que le salarié n'avait

M... a indiqué à son employeur que la convocation à la formation "gestes et postures" ne résultait pas d'une demande personnelle et qu'il n'avait pas donné son accord pour qu'elle soit déduite de son CEF

W... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de réunion mensuelle des délégués du personnel, n'a jamais mis à la disposition des délégués du personnel un local spécifique

, le manquement fondé sur l'absence du paiement du salaire conventionnel correspondant au coefficient 115 au lieu du 105 appliqué au salarié a été retenu ; sur ce point, s'il est vrai que lors des réunions

du personnel en matière de négociation du protocole préélectoral des délégués du personnel, de tenue des réunions des délégués du personnel, de tenue du cahier des délégués du personnel, de consultation

le 13 septembre 2006 et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail ; qu'en effet, le procès-verbal de la réunion des délégués du

Après avoir consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité de vous reclasser lors de la réunion du 30 juin 2011.

des délégués du personnel ne résulte que des termes d'un courriel que lui a adressé Monsieur L..., délégué du personnel, qui se borne à déclarer que '' nous avons exposé avec Melle M... 

F..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des personnels du site du CRTL, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens