d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant ; qu'en se bornant à affirmer que l'ouverture d'un compte bancaire ordinaire à une société en formation n'est pas en soi fautive, sans rechercher

, alors qu'il résulterait de pièces versées au dossier, issues de procédures distinctes, que les enquêteurs auraient été informés de ladite livraison de stupéfiants plusieurs mois avant ce renseignement

une volonté de fraude de l'assuré et sans que l'organisme de sécurité sociale ait à le rappeler expressément ; qu'en se fondant sur la circonstance que la caisse de sécurité sociale n'avait pas pu renseigner

connaissance avant la clôture de l'information ; 2°/ qu'est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d'une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche

ses dispositions relatives à l'action civile, prononcé la contrainte par corps et condamné Jacques X... au paiement d'une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu' "au regard de l'ensemble des renseignements

la CNAV lui avait indiqué, par erreur, un nombre de trimestres inférieurs à ceux dont il bénéficiait, et qui ne lui permettait pas de bénéficier de la retraite à taux plein ; qu'en s'abstenant de rechercher

considérées comme mensongères et avoir obtenu grâce à ce procédé et à la promesse de diffuser un clip vidéo, l'adhésion de diverses personnes à une association dite ACPC qui aurait eu pour objet la recherche

alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, 3°, et L. 245-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que faute de rechercher

ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors que, de septième part, les juges du fond ne pouvaient opposer au groupe Lana sa légèreté sans rechercher

Y... et sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si, informé de l'existence de mandants, il s'était renseigné sur les coordonnées exactes de ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision

D... n'auraient certainement pas signé l'acte litigieux de cautionnement hypothécaire s'ils avaient reçu d'elle tous les éléments d'information nécessaires pour apprécier le risque encouru, sans rechercher

d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que, dès lors qu'il leur est possible d'obtenir les renseignements

mois prévu à l'article 16-6-3 du cahier des clauses administratives générales, au lieu, en l'état des stipulations imprécises de l'article 8-3 du cahier des clauses administratives particulières, de rechercher

Après avoir retenu que les opérations de paiements avaient été autorisées, l'arrêt en déduit à bon droit que si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles

faire état de la fausseté des accusations de Dubuc et à déduire, de la seule circonstance que ce dernier était un ancien policier, l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse, sans rechercher

somme de 46 644 euros TTC au titre de ses honoraires contractuels, alors « que dans le cadre de son devoir de conseil, le maître d'œuvre, en sa qualité de professionnel de la construction, doit se renseigner

de dire que son licenciement était fondé et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et qu'il doit rechercher

Y... avait fourni, au cours de deux assemblées de copropriétaires, des renseignements sur son départ et les changements intervenus dans le cabinet, sans qu'il résulte ni de ces énonciations, ni d'aucun

sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que la banque ne soutenait en aucune manière qu'elle ne disposait pas sur la situation financière de l'emprunteur des renseignements