REJET DU POURVOI DE LA FEMME KIPFER (CHARLOTTE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI

moyen : 1°/ que la prescription quinquennale prévue par les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail s'applique aux seules créances salariales ou de nature salariale, payables par année

[E] a passé avec la société [E] surgélation d'une part, et la société [C] [B], d'autre part, ses filiales, le 1er octobre 2015, une convention d'animation, renouvelable chaque année ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et Résidences

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et

Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans, puis renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance, moyennant le respect d'un préavis de six

à compter du 20 mai 2009 renouvelable par tacite reconduction.

attaqué (Agen, 1er avril 2008), que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique a fait savoir à la société Synergie en début d'année

2009 alors, selon le moyen, que le producteur salarié de base, ayant au moins trois années de présence chez le même employeur, reçoit, à la fin de chaque exercice pour lequel sa rémunération réelle a

Ce forfait est convenu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction" ; que la société fait valoir qu'en application de cette clause de forfait annuel en jours M.

Il s'en déduit que la convention avait pour échéance le remboursement total des prêts prévu sur 10 ans avec possibilité d'un différé d'un an.

an renouvelable par tacite reconduction. » 4.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

D'une part, l'arrêt relève que chaque contrat était conclu pour une durée de trois années et que le second a été prorogé, par accord entre les parties, pour faire coïncider son terme avec celui

Pierre Le Goff Sud Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Centre commercial de Boisseuil, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. Y....

l'avenant du 1er décembre 2005, octroie aux personnels titulaires d'un poste « hôtesse d'accueil agent d'informations » le bénéfice d'une prime de 4 % linéaire, versée mensuellement à taux plein à chaque

avec faculté de tacite reconduction pour des périodes de 10 ans sauf dénonciation par elle sous certaines conditions, et par chaque praticien pour une durée indéterminée, celui-ci étant libre de mettre

Y... a été placé en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.