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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fdcd58014677410d23
1 avril 2003
Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution solidaire et hypothécaire du remboursement de ce prêt à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851
24 octobre 2018
Y... a été placé en redressement puis liquidation judiciaires en cours de procédure, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254
22 mars 2016
[D] [Q], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.
613724e6cd5801467741950a
9 octobre 2007
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication équipement (ETE), mise par la suite en redressement
6137243ccd58014677413d35
19 novembre 2003
acte du 17 septembre 1993, la société Créotel s'est portée caution de la société Murotel au profit de la société Natiocrédibail ; que la société Créotel, puis la société Murotel ayant été mises en redressement
6137240ecd58014677411b16
roulement dont le remboursement était garanti par le cautionnement de M. et Mme X..., avec affectation hypothécaire par Mme X... de biens immobiliers lui appartenant ; que la société Sud a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763
9 décembre 2020
N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements
6137242ecd580146774134df
X... et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139
20 septembre 2017
France (la société EDF) a attribué le lot "charpentes métalliques et bardages" à la société SMSL, qui s'est fournie en vitrages auprès de la société AGC AIV ; que la société SMSL ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455
23 septembre 2020
titres de la société Sold'Or ; que suivant une opération de fusion-absorption du 30 juin 2010, la société Altea Finances a absorbé la société Sold'Or ; que la société Altea Finances ayant été mise en redressement
6079d3a69ba5988459c597ef
22 février 2005
Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit bail; que la société Serra ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00100
9 février 2022
Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [I] en paiement des sommes dues au titre du découvert en compte et du cautionnement souscrit en
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396
15 juin 2022
La société Equilibre ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné MM.
613724e8cd580146774195d5
2 octobre 2007
suite de difficultés financières, un protocole transactionnel a été signé le 28 janvier 1999 avec la caisse représentant le groupement bancaire ; que les établissements Matenin ont été mis en redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00460
6 juillet 2022
La société Maimiti ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un compte bancaire détenu par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00582
12 octobre 2022
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763
18 décembre 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2011, faisant suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a mis en demeure M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056
22 janvier 2020
la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été mise en redressement
613724a7cd58014677417483
4 octobre 2005
judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470
5 juin 2019
R... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société 2 BDR, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les
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