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14 625 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fdcd58014677410d23

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution solidaire et hypothécaire du remboursement de ce prêt à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00851

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... a été placé en redressement puis liquidation judiciaires en cours de procédure, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00254

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[D] [Q], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613724e6cd5801467741950a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication équipement (ETE), mise par la suite en redressement

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

acte du 17 septembre 1993, la société Créotel s'est portée caution de la société Murotel au profit de la société Natiocrédibail ; que la société Créotel, puis la société Murotel ayant été mises en redressement

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411b16

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

roulement dont le remboursement était garanti par le cautionnement de M. et Mme X..., avec affectation hypothécaire par Mme X... de biens immobiliers lui appartenant ; que la société Sud a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134df

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

France (la société EDF) a attribué le lot "charpentes métalliques et bardages" à la société SMSL, qui s'est fournie en vitrages auprès de la société AGC AIV ; que la société SMSL ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

titres de la société Sold'Or ; que suivant une opération de fusion-absorption du 30 juin 2010, la société Altea Finances a absorbé la société Sold'Or ; que la société Altea Finances ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ef

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit bail; que la société Serra ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00100

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [I] en paiement des sommes dues au titre du découvert en compte et du cautionnement souscrit en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Equilibre ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné MM.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d5

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

suite de difficultés financières, un protocole transactionnel a été signé le 28 janvier 1999 avec la caisse représentant le groupement bancaire ; que les établissements Matenin ont été mis en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00460

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La société Maimiti ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un compte bancaire détenu par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00582

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [J], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2011, faisant suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a mis en demeure M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417483

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00470

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

R... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société 2 BDR, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

Source officielle

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