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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de l'Association saumuroise pour l'animation des loisirs enfants et du centre

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen soulevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 février 2019, en la forme des référés et, sur le fondement de l'article L. 3142-3 du code du travail, d'un différend né du refus de l'employeur de lui

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H..., se déclarant mineur pour être né le [...] à Abobo (Côte d'Ivoire) et isolé sur le territoire français, a saisi, le 8 juin 2018, le juge des enfants afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance

Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1994), qui a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel

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, âgés de sept et cinq ans, en présence d'un père ivre, violent et refusant de les lui remettre, au prétexte qu'il s'agissait d'un contentieux civil et qu'elle pourrait déposer plainte le lendemain, puis

et lors du prononcé, la chambre d'accusation n'a pas mis le juge de cassation en mesure de vérifier que l'arrêt a été rendu par l'un des juges ayant assisté aux débats et au délibéré" ; Attendu que

Y... ; En tout état de cause, la filiation paternelle de l'enfant est légalement établie par l'effet de la loi étrangère qui désigne M.

refus de transcrire sur les registres de l'état civil la filiation d'un enfant envers le compagnon de son père biologique mentionnée dans son acte de naissance, viole le droit de cet enfant au respect