par le juge commissaire en vertu d'une ordonnance ayant acquis force de chose jugée était parfaite, d'AVOIR dit que les sociétés Vodanum et Chape Confort ne justifiaient d'aucun motif légitimant leur refus

Y... et de la société Boursault ; qu'en relevant, pour caractériser un refus de la SAEMES, que M.

juin 2013, puisque ce dernier les exercées de fait depuis 9 mois, et de manière satisfaisante pour l'employeur, mais par le refus d'accepter deux clauses dont il dit n'avoir été informé par son employeur

%, la réitération étant fixée au 31 août 2008, reportée au 15 novembre 2008 puis au 15 février 2009 ; que le 11 mai 2009, Mme A... a informé Mme Y... que la vente ne se réaliserait pas en raison du refus

ACQUEREURS DU TERRAIN EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, REFUSE

Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus

d'accepter un poste d' « opérateur de quartier responsable de chantier » ; que par une décision du 6 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement ; que le 2 novembre 2010

à 3,8 % postérieurs au 30/11/2011 mémoire 2) Prêt de 25 000 € accepté le 27/07/2007 € décompte arrêté au 30 novembre 2011 22 855,57 € € intérêts à 4,52 % postérieurs au 30/11/2011 mémoire 3) Prêt

au refus opposé par M.

X... un reclassement qui a été refusé ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

le crédit à compter du 25 avril 1987, soit antérieurement à l'acceptation le 26 juin 1987 par la société d'assurances Generali de l'adhésion de Mme Y... moyennant une surprime de 0,42 % et du refus de

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la parution d'une annonce dans une revue publicitaire

A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ELLE NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE

. ; que ceux-ci qui l'ont refusée ont été placés en dispense de travail pour formation et reclassement et ont été licenciés à l'issue de celle-ci, entre le 30 décembre 1999 et le 1er février 2000 ;

Verhague en qualité d'homme d'entretien à compter du 15 janvier 2003, a été licencié par courrier du 30 juin 2005 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 23 mai 2005 et de son refus

à bon droit que la société Enedis a, en application des articles 1er, 3 et 5 du décret du 9 décembre 2010 qui s'imposaient à elle, arrêté de traiter la demande de raccordement de la société MVI et refusé

Y..., ès qualités, avant la fin des opérations immobilières envisagées et qui en déduit qu'il a ainsi manifesté de façon non équivoque son refus de collaborer à la réalisation des projets et d'en accepter

le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait le versement d'une indemnité de reclassement aux salariés licenciés n'ayant pas refusé

par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.