tribunal correctionnel de Toulon de Gérard Y..., inculpé d'escroquerie, infraction à la législation sur la construction, sans que le non-lieu implicite soit mentionné et sans qu'il soit justifié que copie

Z... me retourne les doubles des bordereaux banque qui correspondent aux copies de bordereaux remis par M. X... François. Je n'ai pas reçu en retour de M.

L... de la copie du procès-verbal relatant l'inspection du 28 mai 2010, quand cette inspection s'était déroulée au sein du GAEC H... et qu'aucune opération de contrôle n'était intervenue au domicile de

F... ; que Maître G... a adressé les 3 et 7 juillet 1980 deux chèques de 222.750 F et de 20.000 F à M. et Mme A... ; que les reçus sont signés de la main de Mme Michelle X... ; que les fonds provenant

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 3 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes en exécution d'un

Y...) ; - que le 1er août 2011, Maître Y..., par lettre recommandée adressée à M.

. ; les informations, limitativement énumérées par l'article 168 de la loi du 24 juillet 1966 (article L. 225-155 du code de commerce) et par l'article D. 148 du décret du 23 mars 1967 précisant le contenu

X..., avocat, a fait pratiquer, le 26 novembre 2008, une saisie-attribution entre les mains de la SCP Leclercq, Mari, Belfils, Guisano et Mallegol (la SCP), au préjudice de Mme Y..., née Z..., sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas d'absence du destinataire, l'acte est remis en mairie, soit le

l'acte qu'il a signé et dont il fournit la photocopie dans ses pièces et qu'une copie de la promesse a été remise en main propre à M.

Ebisoires, ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

[D] [D] est venu retirer les clefs qu'il m'avait (remise) le 07 janvier 2011 contre reçu signé de sa main.

de signification du jugement du 17 octobre 1995 que, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice, après avoir vérifié que Rodolphe B... demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis

regard de l'article 64 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer même que la remise d'une copie de l'ordonnance suffise à la notifier régulièrement, une telle remise est insuffisante à informer

G..., responsable des bâtiments à la mairie de [...], a adressé un mail à l'employeur l'informant de son refus de collaborer désormais avec M.

entre le comportement violent de l'auteur et la remise des fonds par la présumée victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, en ce qu'il n'a pas établi la moindre concordance entre les remises de fonds

retenu comme valide le mandat de donner caution et l'engagement de caution de Monsieur [V] [R] et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de la somme de 416.561,29 euros ; AUX MOTIFS QUE la copie

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu du juge

remise en mains propres aux Cédants ou à leur Conseil NORD TRANSMISSION avec accusé réception de la remise.