à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable de cette infraction, la cour d'appel a relevé que le prévenu avait fourni à des tiers des billets d'avions réservés aux employés

être confondue avec celle du notaire qui a légalisé la signature de Léo B... ; qu'enfin, contrairement à ce qui est affirmé par la partie civile, il ne résulte pas, par ailleurs, du jugement du 13 mai

ENTRE LES MAINS DE DAME X..., ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA SCI, TIERS SAISI, SERAIT TENUE DES CAUSES DE LA SAISIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A ESTIME QUE LA

Z..., propriétaire d'une discothèque située autrefois au centre ville ; la nouvelle municipalité a donc émis un titre pour réclamer à la SCI Mon Capitaine ce qu'elle devait à la commune au titre de la

Z..., membre du directoire et directeur commercial pour les transports terrestres, est entrée en rapport avec la société de transit portugaise Rui Fernandez, que courant mai 1992 M.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre remise en mains propres le 7 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2018. 4.

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation du propriétaire à lui payer une certaine somme au titre du coût des travaux de remise en état du logement donné à bail

trois avis de la CIF, concernant, d'une part, la SCP Rivet-Benezet, et à travers elle, Jean-Claude Z... et Bernard X..., en qualités d'associés, et d'autre part, Jean-Claude Z... et Bernard X..., à titre

V... sollicite le paiement au titre des années échues depuis 2013 de la différence entre la rémunération qu'il a perçue au cours de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014,

P... sollicite le paiement au titre des années échues depuis 2013 de la différence entre la rémunération qu'il a perçue au cours de cette dernière année et les rémunérations annuelles perçues en 2014,

coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs que l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai

Le 19 avril 2019, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société BCM, en sa qualité de mandataire ad hoc désigné pour gérer le boni de liquidation.

n'a pas changé et qu'il était normal qu'en l'absence de la salariée, ses dossiers soient répartis entre Mme E... et lui-même ; que concernant le transfert des mails rédigés par Mme U..., il expose que

[R]*, récemment parti à la retraite, a décroché l'éméritat — un titre honorifique qui permet de poursuivre certains travaux scientifiques.

les intéressés ; que, concernant Gérard G..., Hamed X... expliquait qu'il pensait qu'il était artisan alors qu'aucun devis n'avait été établi entre les parties ; qu'il est reproché à Hamed X... d'avoir

D'autre part, après avoir procédé à une analyse détaillée de l'ensemble des documents produits et débattus entre les parties, la cour d'appel, qui a retenu que le dol était démontré par un gain à neuf

P... demeurant , attestation remise en main propre pour faire valoir ce que de droit, le 27 décembre 2012 à 16h". Ce document a été signé par M. P... et Mme W....

dans le traitement du chèque remis par M.

X... a été promu contremaître de quais le 31 mai 2007 ; qu'il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise à compter de décembre 2007 ; que le 22 septembre 2008, il a remis en main propre à son employeur

Françoise épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 9 mois d'emprisonnement avec