[Cadastre 4] et [Cadastre 5], situées à [Localité 1], a réalisé un exhaussement de sol sur ces parcelles. 2.

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

Après requalification et relaxe partielles, le tribunal correctionnel a condamné M.

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M.

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

Pour qu'elle puisse produire ses effets sur le sort du bail en cours, la mise en demeure doit être restée totalement ou partiellement infructueuse dans les trois mois de sa délivrance.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun et a ordonné la remise

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M.

société Bech trois chèques que celle-ci avait tirés sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse où elle-même avait un compte (le Crédit agricole), la société Gamso menuiseries les a remis

l'administration a été annuellement informée ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué et il n'est pas contesté que les rehaussements d'impôt sur les sociétés litigieux sont consécutifs à la remise

Y... l'avait confié aux fins de le vendre aux enchères ; qu'après avoir autorisé la remise du tableau à la société ALR et avoir reçu de celle-ci un dédommagement partiel, M. Y... a assigné M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 111

par un incendie ; que M. et Mme V..., propriétaires du chalet voisin, ont assigné la SCI pour obtenir que l'immeuble reconstruit soit remis dans son état antérieur et en indemnisation d'un trouble de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), qu'après la notification le 13 mars 1999 du rejet partiel

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant état de l'empiètement des remises de leurs voisins, les époux Lutz et les époux

du délai de probation, à moins que la révocation du sursis n'ait été prononcée par le juge ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement ; que le caractère non avenu de la condamnation partiellement

Le dossier remis à l'assemblée générale contient les observations écrites de M. [W] enregistrées le 12 septembre 2023. 7. Le grief, dès lors, manque en fait.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

qu'elle avait acquise appartiennent à la communauté des gens du voyage dont le mode de vie commandait la vie en caravane et que la décision ordonnant la remise en état de la parcelle et l'enlèvement de