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1 824 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100985

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Patrick Y..., ce dernier ne renonce nullement à prétendre à la propriété du compte courant et de l'action de la société Aries à son nom ni n'admet le portage allégué quant à ceux-ci par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300290

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Les 3 et 6 août 2018, la bailleresse leur a signifié qu'elle exerçait son droit d'option et refusait le renouvellement du bail, en offrant de leur payer une indemnité d'éviction. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100239

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Centre national des nouvelles énergies (C2NE), société par actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301078

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

En contrepartie, la Sci Carnavalet s'engage à renoncer à l'utilisation de ce lot pour toute activité (…) ou qui ne serait pas compatible avec le contrôle d'accès dont la mise en place a été décidée par

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d12

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

d'une part, que la continuation des contrats en cours par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ou de toute disposition conventionnelle similaire ne fait pas obstacle à l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200524

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

, de sorte que cette action était prescrite lorsque M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200568

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

permettre la mise en oeuvre » de l'action en remboursement des cotisations indues à l'égard de l'URSSAF ; qu'en estimant néanmoins que le recours exercé contre la décision de la CPAM n'interrompait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

par là-même exercer un contrôle strict ; que le bulletin de salaire produit par l'employeur le classe au coefficient 160 de la convention collective, soit au niveau III, la classification allant jusqu'à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310513

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Sushi Pereire, société par actions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201383

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

F... à la somme de 300 euros alors « que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Le contrat de travail ne fixe aucun objectif qualitatif et n'exige pas la présence de la salariée dans l'entreprise à la date de la clôture de l'exercice, soit le 31 mars.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110461

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200081

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

12 mois plus tard sur le prix des actions de la société mère n'est que potentiel puisque les intéressés ont toute liberté pour renoncer à la possibilité d'un achat d'actions et peuvent demander le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01148

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

, d'autre part, que l'article L. 622-32-I-2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

V..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ica patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], [...], [...], [...], société civile professionnelle, dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01096

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

à l'action en justice engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100667

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[T] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en nullité des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre 2002, 18 et 21 octobre 2002, alors « que le délai de prescription de l'action exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110105

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110694

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

résultant de son contrat de collaboration, prétend que le protocole de 2005 lui permettait d'exclure son statut d'associé, conteste avoir renoncé à exercer ses droits résultant des conventions dans la

Source officielle

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