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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100985
17 octobre 2018
Patrick Y..., ce dernier ne renonce nullement à prétendre à la propriété du compte courant et de l'action de la société Aries à son nom ni n'admet le portage allégué quant à ceux-ci par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300290
25 mars 2021
Les 3 et 6 août 2018, la bailleresse leur a signifié qu'elle exerçait son droit d'option et refusait le renouvellement du bail, en offrant de leur payer une indemnité d'éviction. 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100239
25 mars 2020
l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Centre national des nouvelles énergies (C2NE), société par actions
ECLI:FR:CCASS:2011:C301078
20 septembre 2011
En contrepartie, la Sci Carnavalet s'engage à renoncer à l'utilisation de ce lot pour toute activité (…) ou qui ne serait pas compatible avec le contrôle d'accès dont la mise en place a été décidée par
soc
61372349cd58014677407d12
14 avril 1999
d'une part, que la continuation des contrats en cours par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ou de toute disposition conventionnelle similaire ne fait pas obstacle à l'exercice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200524
4 juin 2020
, de sorte que cette action était prescrite lorsque M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200568
4 avril 2013
permettre la mise en oeuvre » de l'action en remboursement des cotisations indues à l'égard de l'URSSAF ; qu'en estimant néanmoins que le recours exercé contre la décision de la CPAM n'interrompait pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10812
13 juin 2018
par là-même exercer un contrôle strict ; que le bulletin de salaire produit par l'employeur le classe au coefficient 160 de la convention collective, soit au niveau III, la classification allant jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2016:C310513
15 décembre 2016
siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Sushi Pereire, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2020:C201383
10 décembre 2020
F... à la somme de 300 euros alors « que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, tenu de porter assistance à son client, ne peut refuser de former l'action en justice pour laquelle il a été
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01559
30 septembre 2013
Le contrat de travail ne fixe aucun objectif qualitatif et n'exige pas la présence de la salariée dans l'entreprise à la date de la clôture de l'exercice, soit le 31 mars.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110461
2 juin 2021
la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention
ECLI:FR:CCASS:2010:C200081
28 janvier 2010
12 mois plus tard sur le prix des actions de la société mère n'est que potentiel puisque les intéressés ont toute liberté pour renoncer à la possibilité d'un achat d'actions et peuvent demander le remboursement
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01148
16 novembre 2010
, d'autre part, que l'article L. 622-32-I-2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, dispose que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait
ECLI:FR:CCASS:2020:C300547
17 septembre 2020
V..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ica patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], [...], [...], [...], société civile professionnelle, dont le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01096
3 juillet 2019
à l'action en justice engagée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100667
13 décembre 2023
[T] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en nullité des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre 2002, 18 et 21 octobre 2002, alors « que le délai de prescription de l'action exercée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2021:C110105
3 février 2021
Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice
ECLI:FR:CCASS:2021:C110694
6 octobre 2021
résultant de son contrat de collaboration, prétend que le protocole de 2005 lui permettait d'exclure son statut d'associé, conteste avoir renoncé à exercer ses droits résultant des conventions dans la
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