1986, comme son expert en vue de l'évaluation des dommages, puis en lui demandant le montant de cette évaluation, M.

au bénéfice d'une mesure d'expertise qui n'est pas prévue dans son seul intérêt ; qu'en déduisant du silence de la banque une telle renonciation et une acceptation tacite d'une évaluation faite sur la

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé la lettre qu'il avait adressée à l'expert, par laquelle il s'était borné, en des termes dépourvus d'ambiguïté, à confirmer son accord "de ne pas donner suite

calendrier arrêté lors d'une réunion organisée par les parties le 25 juin 2008 qui prévoyait la reddition de la sentence le 2 décembre 2008 ; que toutefois, rien ne vient démontrer l'acquiescement exprès

Le 12 janvier 2017, la société a assigné Mmes [P] et [X] [G] en radiation des hypothèques judiciaires, aux motifs que l'expert avait mentionné dans son rapport que [S] [M] [G] avait renoncé à toute sûreté

X... dispose d'un délai de réflexion avant de l'accepter : il pourra y renoncer unilatéralement en informant le club par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur du contrat

à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en l'espèce, l'association

X... et Y..., propriétaire d'immeubles contigüs, sont convenus le 23 octobre 1975 de charge le géomêtre-expert Z... de délimiter leurs propriétés, que M.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, des actes d'exécution d'une convention par une partie n'impliquant pas nécessairement

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en toute hypothèse, en décidant que M.

de tous ses droits faite par lui lors du versement de la somme litigieuse, n'excluait pas de sa part toute concession définitive susceptible de caractériser une transaction ; 3 / que la renonciation

portant sur les mêmes locaux pour le prix de 1 500 000 francs ; qu'il était stipulé aux conditions particulières de cette promesse que "la société Snacks Elize Matillon..., se réservant à sa demande expresse

afin de déterminer le montant légal du loyer ainsi que le trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 1er septembre 1948 peut

ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter, à défaut de formulation expresse, que d'actes positifs ; que le silence de l'acte authentique de vente qui faisait suite à la levée d'option contenant des

X... renonçait à exercer tout droit sur l'ensemble des biens de Mme Z...

de vente, sur l'obligation de séquestrer la somme représentant 10 % du prix de vente, la renonciation de M.

; qu'en considérant qu'il est au pouvoir du preneur de renoncer au remboursement des loyers indûment versés en exécution d'une clause d'indexation réputée non écrite, pour avoir été stipulée en violation

B... et qui concernait au moins cinq des salariés demandeurs, l'expert avait établi lui-même dans son rapport une liste des salariés "volontaires", résultant des affirmations qualifiées par lui-même de

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; que le locataire qui bénéficie d'un droit de préférence inséré dans son bail, qui engage,