écrites prises par le ministère public à l'audience de la Cour, énonce que le jugement frappé d'appel par le ministère public ne met pas fin à la procédure, qu'il se borne à constater que le tribunal

par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter

Il a relevé appel de cette décision en faisant valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant statué sur l'opposition du ministère public à la publicité des débats avait été prise

l'exception tendant à l'irrecevabilité de l'appel incident du ministère public sur l'action publique et a statué au fond tant sur l'action civile que sur l'action publique ; "aux motifs que le conseil

une demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que pour autant, il n'est pas fait

des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions en dernier ; "alors qu'aux termes du texte susvisé, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la

[Z] [A], ancien ministre de l'éducation nationale, a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme [D] [H], maîtresse de conférences, du chef d'injure publique envers un particulier en raison des propos

public ; que la plainte avec constitution de partie civile, qui est irrecevable, ne peut mettre en mouvement l'action publique ; que le réquisitoire du procureur de la République, qui se contente de requérir

la requête en annulation présentée par Gaston Y...

des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les faits de détournements de fonds publics reprochés à M.

prescription de l'action publique ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, aucun obstacle de droit n'ayant placé le ministère public dans l'impossibilité d'agir à la suite du signalement le 13 juillet

matière douanière, c'est par le procès-verbal que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, cette règle ne s'applique pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie à la requête

public en ses réquisitions puis a mis l'affaire en délibéré ; qu'en procédant ainsi lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que l'avocat du mis en examen, M.

Z... et Mecz, lors des débats et du délibéré, ministère public : M. Moreau, greffier M.

Mme [K] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

public lors des débats et du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et sa présence est exigée même lorsque celles-ci

, chargées d'une mission de service public, ou investies d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, au sens de l'article 435-3 du code pénal

public en ses réquisitions et la partie civile en ses demandes, la Cour ayant alors mis l'affaire en délibéré ; "alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier" ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique formée par M.

public, les citations à comparaître qui leur ont été délivrées les 29 novembre 2001, 9 et 10 janvier 2002, dès lors qu'il avait été prononcé définitivement sur l'action publique, ne constituaient donc