les parties, une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies ne relève de la matière délictuelle que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action

, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de MM.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1993), que M.

la société à responsabilité limitée ARIA Diffusion, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris

L'état de dépendance résulte de l'impossibilité pour la partie qui subit la rupture de la relation commerciale établie de disposer, au moment de cette rupture, auprès d'une ou plusieurs entreprises, d'une

d'un commun accord entre les parties du contrat de travail la liant au précédent ; que la cour d'appel, qui n'a constaté que l'accord prétendu de la salariée à la proposition du SIVU, mais n'a relevé

X... la somme de 382 274 francs à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

le délai de prescription de la date de rupture du dernier contrat de travail, et non pas à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1, dans sa rédaction

s'analysait en un licenciement, M. de Restrepo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedimedia fait

Celestino Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre C), au profit M.

autre employeur visait bien à mettre fin au contrat de travail entre les salariés concernés et la société, de sorte que, dès lors qu'une telle rupture était envisagée, cette dernière était tenue de leur

-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que la rupture du contrat de travail de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, les conclusions de M.

, est propriétaire du portefeuille d'assurance, d'autre part, finance l'activité de l'agent général d'assurance, et, en particulier, les rémunérations et indemnités de rupture des salariés et enfin, fournit

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 janvier 1984, en qualité de chef de rayon, par la société Carrefour ; que le 20 janvier 1987 a été signé par les parties

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

El X... a été employé sans contrat écrit par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Sud Finistère pour effectuer des "vacations" d'animateur entre le 25 octobre 1996 et le 30 septembre 1998 ; que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2021), plusieurs contrats de maintenance ont été conclus entre la société Elec Com et la société L'Erable, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la

, qu'il existait entre les parties un litige, les résultats de la salariée au regard du contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 1998 et de la lettre recommandée du 23 avril 1999 n'ayant pas