litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du

, quatrièmement, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été

ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis, étant précisé que, lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, cette ordonnance

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

James Z..., Mlle Annie Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi

que les parties ont interjeté appel à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 29 juin 2016, contradictoire à l'égard des parties et par défaut à l'encontre de l'UCDAM, partie

litigieuses alors d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures

de Cassation de contrôler en vertu de quel acte du président du Tribunal le juge a rendu cette décision juridictionnelle de nature civile; que ne satisfait pas à cette exigence légale la mention qui se

du tribunal de commerce de Limoges au motif inopérant que cette décision était dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, quand l'ordonnance supplétive rendue par le président du tribunal

litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

ne peuvent, sous couvert de requalification, étendre leur saisine, sauf à constater que le prévenu a accepté d'être jugé sur les nouveaux faits retenus qui n'étaient pas compris dans la saisine initiale

laissait présumer l'existence actuelle ; que l'acte intitulé commission rogatoire du 21 juin 2003 par lequel le premier vice-président chargé de l'instruction a saisi la DNAT ne consiste en réalité

ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par la citation qui les a saisis ; qu'il est constant qu'Yvan Y... a été cité devant le tribunal correctionnel de Toulouse, du chef de blessures

du fond, la commission des finances de la SMESO avait compétence déléguée du conseil d'administration pour "l'achat, la vente et la fusion des parts sociales" (jugement entrepris, p.35) ; qu'en reprochant

, a rendu le présent arrêt.

les deux, chez Raphaël Y..., avaient pu être prises, sans qu'il y ait une volonté de tromper le tribunal, Raphaël Y..., client habituel du cabinet avait peut être envoyé son dossier au lieu de se présenter

T..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat