X... une indemnité contractuelle de départ en sus des indemnités légales ou conventionnelles, fixée forfaitairement à 24 mois de salaires, calculée sur le salaire brut moyen des douze derniers mois" ;

de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut dans un tableau annexé à cet article. 7.

fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il travaillait dans le cadre d'une convention de forfait puisqu'il était rémunéré par un salaire

, QUI NE REMPLISSAIT PAS CERTAINES DE CES CONDITIONS, LA PRIME DE FIN D'ANNEE 1976 ET A REDUIT LE MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES 1977; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES

attaqué énonce notamment que Mme X... ne bénéficie que de prestations sociales ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, occuper un emploi "au salaire

collectif du 22 mars 1982 ; Attendu que, selon ce texte, chacun des membres du personnel enseignant d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire

En l'espèce, la pénalité prévue par la clause, qui prévoit une indemnité d'un an de salaire brut, présente un caractère manifestement excessif en ce que cette pénalité doit être versée par l'employeur

bénéficie d'une indemnité journalière de 70 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale, à l'issue d'une période de franchise de 90 jours d'arrêt

l'attitude du supérieur hiérarchique ; qu'ainsi, à la nullité du licenciement s'ajoute son absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en considération de l'ancienneté de neuf années de Monsieur X..., de son salaire

minimum égale à six mois de salaire et a condamné l'employeur à verser à ce titre au salarié la somme de 800 000 francs ; que viole les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de

commercial ; que le contrat de travail prévoyait une obligation de non-concurrence en contrepartie de laquelle la société s'engageait, pour le cas où elle prendrait l'initiative de la rupture, à régler au salarié

de l'accord conclu entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel prévoyant le paiement du treizième mois en deux versements, fin juin et fin décembre, égaux à la moitié des salaires

Y... depuis 1974 et qu'elle représentait 50 % du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le versement de la gratification avait, en outre, un caractère général et constant dans l'entreprise

indemnité contractuelle de licenciement ayant un caractère dégressif, le juge ne pouvait procéder à une réduction supplémentaire ; qu'en l'espèce le contrat prévoyait une indemnité s'élevant à 12 mois de salaire

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction gratuit une indemnité correspondant à 10 % du salaire

compter du 1er février 2015 en y mentionnant la date du 1er septembre 1978 comme date de début de l'ancienneté, de réaliser une prise en charge d'un arrêt maladie pendant six mois à hauteur de 100 % du salaire

Y... à titre de complément d'indemnité de licenciement, calculée sur le salaire brut au lieu du salaire net, par le seul motif que suivant lettre du 21 juin 1984, l'inspection du travail a fait connaître

Frédéric G..., ne stipule pas que le salarié aura droit au payement d'une prime dite spéciale, et, même, l'exclut, puisqu'il prévoit que le salaire brut dû à M.

le contrat de travail prévoit un salaire brut de 7.500 F ''pour un horaire de 169 heures, sur 13 mois''.

le contrat de travail prévoit un salaire brut de 1 200 euros sur 13 mois.