Attendu que la société SPIE Citra fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, que le dernier état des demandes du salarié

.; qu'en estimant au contraire qu'il appartenait au salarié de prouver que la baisse de son activité au mois d'avril 1992 était le fait de son employeur et d'apporter, en particulier, la preuve du refus

Y... était inférieur à celui d'autres collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier les

dont le licenciement est envisagé le plan social ou les documents établis par le comité d'entreprise ou remis à celui-ci, un salarié ne pouvant se substituer aux organes collectifs de contrôle chargés

X... en qualité de représentant exclusif le 7 juin 1982 et qui a licencié ce salarié par lettre du 16 février 1988, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 avril 1989), de l'avoir condamnée

à celles de la loi d'autonomie qu'à la condition d'être impératives et plus favorables au salarié ; qu'en l'espèce la salariée a bénéficié selon le droit autrichien d'une indemnité de licenciement équivalant

X... a été salarié de la société Armatures Manna Thirion entre le 21 mai 1977 et le 13 mars 2002 en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

se tenait à proximité du tuyau flexible de la conduite de béton pendant la manoeuvre et qu'il n'était pas établi que le responsable du chantier du haut se fût assuré de l'absence de danger pour les salariés

; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait dire comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'une salariée

seul juge, sauf détournement de pouvoir, du choix susceptible d'assurer le redressement de l'entreprise ; qu'en ne relevant aucun abus, ni détournement imputable à la société et en se bornant à substituer

L'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM détaille les droits et prestations garantis par cette agence et précise, en son 11°, qu'elle se substitue aux entreprises dans les

Sur ce point, aucune pièce ne permet de vérifier que tous les salariés bénéficiaient tous les ans d'une formation ; qu'il reste que, entre le 30 août 2001 et le 3 septembre 2012, M.

réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant à un élément de salaire en vigueur dans l'entreprise, les sommes versées par la Régie nationale des usines Renault en 1988 et 1989 aux salariés

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Poste, et après en avoir délibéré

A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Voyages Invest. 4.

, de sorte que la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ; 4 / que l'interdiction d'une discrimination syndicale concerne tous les salariés "syndicalistes" ; qu'en en excluant un salarié

Bordeaux lui a alloué les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié

national gérant mandataire non-salarié représente l'organisation syndicale qui l'a désigné au niveau de l'entreprise et se substitue au délégué syndical central prévu par l'article L. 2143-5 du code du

de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et du nombre de salariés employés par le centre, supérieur à 11 salariés si l'on tient compte de l'attestation ASSEDIC

articles 25 à 31 contenus dans un chapitre "avancement" ; que l'avenant 177 du 12 février 1993 traite de l'avancement à son article 4-2, lequel "crée un système d'attribution d'échelon... qui se substitue