contrepartie, il était attribué 16 "jours de repos spécifiques" ; que l'article 3.6. relatif au suivi du temps de travail a prévu la mise à la disposition des salariés de feuilles de suivi du temps de

salarié, chacun des jugements décide qu'il y a lieu à repos compensateur d'égale durée lorsque le salarié a travaillé un jour férié légal ou si ce jour férié légal coïncidait avec son jour de repos hebdomadaire

n'a pas respecté les stipulations conventionnelles garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, en l'absence d'authentification par le salarié

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

et des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire, l'arrêt retient que la salariée ne prouve pas très précisément quel jour elle aurait travaillé plus de onze heures ni qu'il ait existé un

de nettoyage/réarmement et une prime de départ le dimanche et d'indemnités grands déplacements ; qu'en intégrant ces primes pour en déduire que le salarié a perçu une rémunération supérieure au salaire

mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et à repos hebdomadaire, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences

X..., Y... et Z..., salariés de l'entreprise GMS Provence Alpes, lui ont demandé le paiement d'indemnité pour repos compensateur non pris depuis le 1er janvier 2005 ; qu'en dépit d'engagement de l'employeur

salariés, à un repos de 100% des heures ainsi travaillées ; qu'il est admis que le salarié qui, du fait de l'employeur, n'a pas été en mesure de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos

O... de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de sa demande au titre des repos compensateurs, de sa demande en réparation de son préjudice moral et financier

donc pas été intégrée au salarie de base mais s'est transformée en prime Roseraie nuit, les salariés continuant à percevoir la valeur de leurs heures travaillées sous cette forme.

de poste mettant fin au repos journalier ou hebdomadaire jusqu'à son terme correspondant au début du repos journalier suivant, de 20H00 à 14H00 le lendemain par exemple soit une durée consécutive de 18H00

X... disposait d'un repos hebdomadaire de 61 heures consécutives incluant le dimanche ; que M.

donc pas été intégrée au salarie de base mais s'est transformée en prime Roseraie nuit, les salariés continuant à percevoir la valeur de leurs heures travaillées sous cette forme.

des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans un tel cas

de sa demande au titre des heures effectuées entre la 35e et la 39e heures hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail alors en

faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 31314 et des durées de repos hebdomadaire prévues

, pour qualifier de " jour de repos " prétendument imposé par la réduction du temps de travail, se réfère, non à l'horaire hebdomadaire du salarié mais à celui du service, faisant ainsi litière de l'accord

signé par les salariés de l'entreprise que les heures supplémentaires étaient compensées par l'octroi d'un jour de repos un vendredi sur deux, quand par ce document les salariés demandaient l'octroi de

de travail effectif doit permettre à chaque salarié d'avoir deux jours de repos consécutifs ; que, par ailleurs, l'article 5.4.2 prévoit le paiement majoré de ces jours de repos hebdomadaires travaillés