plurinominal majoritaire à deux tours.

étant prévu le 22 juin 2009, le second le 6 juillet 2009, la date limite de dépôt des listes pour le premier tour étant par ailleurs fixée au 4 juin 2009 à 17 heures ; que la société SMPE et les syndicats

(Côte d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents

du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi, que « selon les articles L.2314-15 et L.2324-14 du code

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Creusot, 16 novembre 1989), rendu en dernier ressort en matière de contestation relative

[Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ;

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rambouillet, 5 juin 2015), que, par

Néphrologie dialyse Saint-Guilhem ; qu'aucune candidature au premier tour de ces élections, fixé au 5 décembre 2008, n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé

, et alors, enfin, qu'un titulaire dans le collège cadres des délégués du personnel avait été proclamé élu au second tour, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait organiser de nouvelles élections

tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise qui ont eu lieu le 26 juin 1992, au sein de la société Castorama, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, la société Prométal a convoqué par lettres des 28 février et 3

calculés, alors que le Tribunal s'est contredit en constatant que la société avait déterminé l'effectif au 31 janvier 1989 et donné acte de ce que l'effectif devait être apprécié à la date du premier tour

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR

-F.O. des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région parisienne de leur demande en annulation du second tour des éléctions des membres du comité d'entreprise de la caisse

au nom de la société L'Événement du Jeudi et de Me Serge Pinon : Attendu que le pourvoi a été déclaré au nom d'Albert X..., en qualité de directeur de la publication de L'Evénement du Jeudi ; que selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué

L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND

Adida-Canac, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu'en vertu du second

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., candidate dans le collège des représentants, de sa demande en annulation du second

mêmes magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré, puisque la lecture de la décision a été donnée par le président en l'absence de l'un des assesseurs ; Qu'en cet état ont été observées toutes