AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux parties intéressées ; que la méconnaissance de cette disposition ne saurait entraîner aucune nullité de procédure sauf s'il est établi qu'il a été porté atteinte aux droits des parties ; qu'en l'espèce

Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a

euros qu'elle a fait signifier à la société BNP Paribas le 10 juillet 2017, laquelle lui a indiqué, le 28 septembre 2017, que s'agissant de parts de la SCPI, la vente devait être effectuée entre les mains

, la déclaration d'appel du 1er août 2011 et, d'autre part, les conclusions déposées au soutien de cet appel ; qu'en déduisant néanmoins l'absence de signification des conclusions d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

parties pouvaient renoncer à la mutation avait commencé à courir à la date de signification de l'arrêt du 16 mars 2007 fixant judiciairement le prix, soit à compter du 4 avril 2007, de sorte qu'il était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2012), que la SCI de l'Union Karim (la SCI), société de droit monégasque, a acquis

Par arrêt du 6 novembre 2018, la cour d'appel de Paris a pour partie confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 janvier 2017 les ayant déboutés de ces demandes et, infirmant partiellement

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2015), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont

cette date, plus de trente ans se sont écoulés entre la signification du jugement et le commandement de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai d'opposition d'une décision de défaut court à compter de la signification faite en mairie dès lors

de sa signification. 2.

, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Y..., en cassation d'un arrêt n° 95/9219 rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chanteneige, dont le siège est 4, place Raoul Dautry, Paris