E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La fédération des syndicats

coordination, tout au moins dans l'esprit du prévenu, et délibérément hors l'autorisation ; que l'erreur sur le droit n'est en conséquence pas utilement invoquée ; sur le quatrième moyen que la loi nouvelle

X... a été engagé le 8 mars 1989, par la société Nouvelle reliure en qualité de représentant de commerce, que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été établis, qu'un désaccord en est né à la

depuis la clôture ; qu'à défaut, il doit déclarer irrecevables ces conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les conclusions d'intervention de la Fédération des cadres et employés du syndicat

S..., épouse E..., domiciliés tous deux [...] , [...], 27°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est ancienne [...], représenté par son syndic en exercice, M. FL...

société Palatine Saint-Joseph, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat

grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales

novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Île-de-France mobilités, établissement public local, dont le siège est [Adresse 3], anciennement syndicat

issue de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 et de celles du protocole d'accord signé le 26 janvier 1989 entre les représentants des charbonnages de France et les représentants des organisations syndicales

un droit collectif nouveau dont le contenu ne peut méconnaître le principe d'égalité par référence à ce droit éteint.

chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier [...]               , dont le siège est [...]                           , représenté par son syndic le

[M] a été engagé le 12 décembre 2007 en qualité de chef de service exploitation, par la société Scite Péristyle, devenue la société EDF EN services, filiale de la société EDF énergies nouvelles ; qu&apos

Y... percevra dans le nouveau système trois gratifications au total comme dans l'ancien.

aussi, perforé les plafonds contenant de l'amiante ; que la CNP assurances a sollicité, en outre, la condamnation in solidum des différentes bailleresses de ses locaux qui ont appelé en garantie le syndicat

X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Roullet à Carpentras, demeurant à Orange (Vaucluse), 23 bis, avenue duénéral de Gaulle

V..., épouse W..., tous deux domiciliés [...] , [...], 3°/ à la société American express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...], 4°/ au syndicat des copropriétaires

du ... (92), pris en la personne de son syndic en exercie, la société anonyme Gestude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

civile immobilière, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat

[YR] ; que la discrimination syndicale est donc établie de ce seul fait ; que cependant, dès lors que M.

code du travail et contestant en outre l'application de ce texte et la régularité du transfert, le comité d'établissement, le comité central d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité et deux syndicats