[M] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [N], notaire

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

était conforme à la destination de l'immeuble dont les étages sont destinés à l'habitation ou à un usage professionnel ou de bureaux ; qu'en statuant ainsi alors qu'en dénommant les lots litigieux en

22 février 2008, date de la dernière modification du plan local d'urbanisme de la ville de [

En appel, l'expropriant verse plusieurs termes, d'une part, sur Bezons pour une moyenne de 1.262 € en valeur occupé, il s'agit de deux locaux commerciaux à usage de commerce, d'un local à usage industriel

Y..., à compter du 1er avril 1976, un immeuble à usage commercial et d'habitation ; que par acte du même jour, M.

d'habitation, élevé sur un sous-sol semi enterré, lequel est aménagé, composé de deux chambres, un salon, une cuisine et une pièce laissée à usage de garage disposant d'une rampe d'accès ; le rez-de-chaussée

techniques, de chambres froides, de vestiaires et de sanitaires ; que le supermarché est en bon état d'entretien ; qu'au premier étage, il y a des locaux à usage de bureaux, sanitaires, locaux d'archives

privatifs; *les coffres, gaines et têtes de cheminées; *les locaux des services communs; * les passages et corridors ; Que c'est donc tout d'abord au critère de l'usage d'une partie qu'il y a lieu

; or, ainsi que les parties en conviennent, ni les actes de transfert de propriété, ni l'acte de donation partage ne font état d'une cave ; par ce dernier, les donateurs se sont bornés à transférer uniquement

. ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1641 du Code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

aucun cas correspondre à sa valeur après cinq années d'exploitation par un couple jeune et dynamique, la cour d'appel, qui a retenu que les frais de déménagement concernaient seulement les frais de transport

annexe à usage de loisirs est seule de nature à réparer le trouble causé par l'infraction et n'apparaît pas disproportionnée en ce qu'elle porte sur un local accessoire à usage de loisirs », sans répondre

précise en son article 10 (page 146) Destination de l'immeuble que : « les appartements, studios et chambres dépendent de l'ensemble immobilier sont destinés à habitation ou à usage professionnel ; ils

suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre 2014), que les consorts X..., s'estimant propriétaires de locaux

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

à usage d'habitation.

des parties privatives" selon lesquelles l'immeuble était destiné à titre principal à l'habitation, la transformation des appartements en chambres meublées était interdite ainsi que l'organisation d'une

d'un immeuble à usage d'hôtel en immeuble à usage d'habitation.