Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

C..., qui, en date du 17 janvier 2011, a remis un rapport rédigé en anglais et dont elle a fourni une traduction ainsi libellée : " J'ai entièrement examiné le dossier et analyse les photographies que

X..., qui tenait une bouteille dans sa main droite, contre sa jambe ou dans son dos, en donnait un coup au niveau du visage de M.

X... devait déposer un dossier de régularisation pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets dangereux au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et à

Y... par Jean-François X..., dans lequel celui-ci dresse une liste de bouteilles de vins constituant la carte des vins d'un restaurant (le Jardin Délice) et demande à M.

H.), en fait, il n'y en a pas, se sent, en outre, mandaté pour porter atteinte aux droits des salariés et pour détourner les décisions de justice (...)" ; dans sa lettre du 24 octobre 1988, Michel L. écrit

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

suivie contre eux des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, abus de confiance et complicité, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, faux et usage, non-déclaration de transfert

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

de permis de construire le 12 avril 1990, dit ignorer ce qu'a bien pu être la prestation réelle de la Sages, qualifiée contractuellement de "purement relationnelle" ; qu'il admet néanmoins que le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et disquettes informatiques ; que Serge X... précisait que le transfert des dossiers à son domicile était conforme à l'autonomie dont il disposait ; que dès le 3 mai 2001, par lettre adressée au Cabinet

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

dissimulé, alors, selon le moyen, que constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur de mentionner volontairement sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail

demande n'ayant qu'une valeur indicative ; Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite d'énonciations erronées mais surabondantes sur la valeur probatoire des rapports de police en matière de délit

Ayant retenu à bon droit que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une délibération unilatérale de l'employeur

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

X... responsable du préjudice causé par le délit dont il a été déclaré coupable ; que Maître C..., conseil de M.