lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers n'interdisent pas au Tribunal de prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Séphire Ingénierie

fonction malgré la décision judiciaire de dissolution du fonds afin de leur permettre d'interjeter appel, au nom du fonds, du jugement prononçant la dissolution ; qu'en retenant à l'inverse que le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le cadre des opérations de liquidation judiciaire ou après du tribunal correctionnel, qu'en son absence dans ces situations le collectif des anciens salariés, mené par M.

X... ait pu utiliser une carte téléphonique correspondant à une ligne ouverte à son nom ; que diverses observations sont formulées sur la procédure suivie par les autorités judiciaires tunisiennes ; que

[Localité 3], prise en son nom personnel, défenderesse à la cassation.

de la société Auto privilège, 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet, [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa demande de résiliation judiciaire, de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

F... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

I... aux termes des différentes et dans toutes les décisions de notre Tribunal, fonctions notamment de syndic, administrateur judiciaire, mandataire liquidateur, soit encore comme commissaire à l'exécution

Demande d'avis n°Z 25-70.019 Juridiction : le tribunal judiciaire d'Aurillac NT6 Avis du 5 décembre 2025 n° 15024 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du 15 janvier 2019 désignant la société MJS partners exerçant sous l'enseigne [...] comme mandataire judiciaire ; que la société Aliteams, dont les demandes

Le 30 octobre 2024, la société Microsoft a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant à titre principal à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2024 et, subsidiairement, à la

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Ajaccio, 21 mai 2024) et les productions, le protocole préélectoral, conclu le 27 juin 2023 dans la perspective des élections professionnelles organisées

de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif inopérant que ce dernier est compétent lorsque le litige oppose un agent de l'Etat et des