par un conducteur non titulaire d'un permis de conduire valide pour ce véhicule, a engagé le 29 septembre 2009, contre M.

de transport, les mêmes véhicules, avec un conducteur, faisant en retour l'objet d'un contrat de location aux sociétés françaises ; que vingt-cinq procès-verbaux ont été établis à l'encontre des sociétés

de carburant a pour conséquence que les véhicules ne sont plus soumis à immatriculation ni à détention du permis de conduire, sans caractériser en quoi les conditions de travail des conducteurs s&apos

X... admet avoir transmis à l'assureur le relevé d'assurance concernant le véhicule automobile appartenant à son épouse dont il était le conducteur secondaire mais n'a pas déclaré le sinistre vol dont

ans) et de Y... (20 ans) et l'a condamné de ce chef, en prononçant également une interdiction professionnelle ; "aux motifs que, selon X..., Chokri X... s'était livré sur elle, lors des leçons de conduite

juillet 2005, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés et contravention connexe au code de la route, a condamné Daniel Y... à sept ans d'emprisonnement, à l'annulation de son permis de conduire

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

S... des chefs de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un repos compensateur, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à

, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ayant occasionné le sinistre, sauf les cas de vol, violences ou utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2006), que Mme X..., conductrice

Pour écarter l'exception de nullité tirée de l'inconventionnalité de l'article L. 121-6 du code de la route, l'arrêt énonce que l'obligation de communiquer l'identité du conducteur imposée par ce texte

date du 8 décembre 2003, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 euros d'amende, un an de suspension du permis de conduire

Mme [F] [R], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

[I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 600 euros d'amende ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire

ou en se faisant conduire et raccompagner par son collègue Y..., sans d'ailleurs jamais conduire lui-même un véhicule de l'entreprise ; qu'en décidant que les heures effectuées par le salarié pour accomplir

ou en se faisant conduire et raccompagner par son collègue Y..., sans d'ailleurs jamais conduire lui-même un véhicule de l'entreprise ; qu'en décidant que les heures effectuées par le salarié pour accomplir

sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel n'avait pas, de son propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension du permis de conduire

; que le poste 3 a précisé au garde chef Tomasella qu'il s'agissait d'un véhicule Peugeot 405 de couleur blanche ; que ce véhicule s'est arrêté au niveau de la voiture de service du garde chef Tomasella