Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui les a condamnés, le premier, pour tentative d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux

, estimée au jour de la restitution ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H...

de réduction et des valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales; c)

en stationnement sur la voie publique d'une ville italienne; que le GIE Réunion européenne (la Réunion européenne), subrogé dans les droits de la société expéditrice, a assigné en paiement de la valeur

. ; qu'entre le 3 et le 4 février 2006, quelques jours après son emménagement, M.

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un bien

de nature à tromper l'assureur sur l'objet du risque assuré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours

[J], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique

; qu'ils ne peuvent à la fois conserver leur bien, qui même affecté d'une difficulté administrative, leur a permis de se loger pendant des années et a cependant une valeur, et en même temps obtenir une

2005, que la possibilité du gel des revalorisations est prévue par la notice d'information, que c'est ainsi que les prestations dues sur la période d'avril 2004 à mars 2006 ont été calculées sur la valeur

Il s'agit bien d'un phénomène naturel produit par la sécheresse » ; qu'il ressort incontestablement de ces conclusions, que l'origine première du désordre est la dessiccation des argiles qui reçoivent

E... aurait omis de signaler de telles modifications lors de la souscription du contrat ou procédé ou fait procéder à ces transformations entre la date de souscription du contrat et la date du sinistre

Ravalement vétuste et n'assurant pas l'étanchéité de la façade ; le ravalement avait été mis à l'ordre du jour de l'AG de 2008, sans succès.

valeur bien supérieure ; mais attendu que les premiers juges retiennent exactement que Mme Y... produit des rapports d'expertise déposés en juillet 2010 et en décembre 2012, de sorte que la cour si elle

; qu'elle réfute l'existence d'une quelconque faute personnelle, soutenant qu'aucun moyen de protection contre le vol ne permet d'empêcher un incendie de nature criminelle, ajoutant qu'une veille de jour

Il précise que ces travaux de consolidation constituent non seulement la reprise des désordres subis, en redonnant au sol déstabilisé sa portance d'origine, mais également une valeur ajoutée pour son bien

qu'outre l'occupation de la chambre et les prestations à caractère médical, un certain nombre de prestations étaient également fournies par la première à la seconde moyennant un prix forfaitaire par jour

la SCI du Carreau a été régulièrement remboursé jusqu'en 2008 et, enfin, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du prêt contracté auprès d'un autre établissement, les emprunteurs ayant déclaré que le bien

des autres préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que le partage de responsabilité ne peut intervenir entre l'auteur du dommage et la victime que dans la mesure où la faute de cette dernière est bien