des officiers de police judiciaire et des inspecteurs des installations classées, il n'en résultait pas pour autant que les dispositions plus générales de l'article 427 du Code de procédure pénale ne

judiciaire en fonctions au commissariat [Établissement 1] a dressé un procès-verbal (D10) au visa de la flagrance en constatant, à son passage route des sanguinaires, que « vue (sic) du panneau du permis

judiciaire en fonctions au commissariat d'[Localité 1] a dressé un procès-verbal (D10) au visa de la flagrance en constatant, à son passage route des sanguinaires, que « Au vue (sic) du panneau du permis

de police judiciaire a recueilli les déclarations de la victime et divers renseignements sans dresser procès-verbal ; qu'il a diligenté une enquête hors compétence s'affranchissant du contrôle de l'autorité

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 27 août 1996) d'avoir infirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé

Y... où les officiers de police judiciaire avaient pénétré, sans l'assentiment de ce dernier, et sans respecter aucune des conditions posées par l'article 76 du code de procédure pénale et la procédure

, ce qu'il a sollicité, * que le 17 décembre 10 heures, les services de police ont dressé un procès-verbal de demande d'avocat au barreau de Paris par télécopies, non jointe au procès-verbal, * que le

opérations ; Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit à un agent habilité d'être désigné pour opérer en plusieurs lieux ou à un officier de police judiciaire de venir instrumenter

de police judiciaire, se sont présentés dans les locaux où X..., qui fournissait les vins à l'organisateur du trafic, exerçait la profession de négociant en vins ; qu'ils ont procédé à la visite des lieux

Wissem A..., Jonathanne F..., Birny Z... et Sidney E... , il résulte des mentions du procès-verbal dressé par Bernard C..., brigadier chef, officier de police judiciaire, que les fonctionnaires de police

de police judiciaire Buanec qui mentionnait qu'il avait «été notamment demandé (à M.

auxdites dispositions ;" Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter les conclusions des accusés, reprises au moyen et tendant à ce que soient déclarés nuls les procès-verbaux dressés alors que

du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 avril 2019, qui a relaxé M.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

qui a dressé un procès-verbal relatant ses investigations infructueuses et que le 1er février 1993, le procureur de la République a donné instruction au chef de l'établissement pénitentiaire où X... était

, assisté d'un administrateur des Finances publiques, composé d'officiers de police judiciaire et d'officiers des finances publiques, qui a compétence nationale, que ce service relève de la compétence

QUI ONT ETE DRESSES EN L'ESPECE PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE APPARTENANT A LA GENDARMERIE, L'ONT ETE REGULIEREMENT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR LA PUBLICITE

assistés d'un officier de police judicaire par eux requis ; qu'au cours de leurs perquisitions, et selon le même procès-verbal de constat, il a été, dans les locaux professionnels visités, procédé par

pris de la violation des articles L. 237-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nuls les procès-verbaux