dont la société Mat Flor, le 1er décembre 1990, un contrat d'abonnement moyennant le paiement d'une avance de branchement, d'une redevance d'utilisation des ouvrages, dite "RUO" payable pendant quinze ans

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes ou sa rémunération ; qu'en se bornant, pour dire que le poste précédemment occupé par Mme X... était disponible lors de la fin du congé

, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans les conditions suivantes : - à partir de 3 ans d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10

Z..., au titre de la prime de vacances au titre des années 1992 à 1995, pour la somme de 14 617,60 francs brut et d'avoir dit que cette somme était assortie des intérêts au taux légal à compter du jour

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches, du pourvoi des consorts U... et sur le moyen unique du pourvoi de la société Desnos et [...], ci-après annexés 8.

Colmar, 3 juin 1999) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action relative au paiement de salaires, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur, se prescrit par cinq ans

mensuellement la somme de 8 000 francs, et surtout, quel était le destinataire de ces versements, la Cour a de nouveau privé sa décision de toute base légale ; "8) alors qu'en se contentant de relever

à verser à M.

Z... avait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la FFF pendant les sept années au cours desquelles il avait été placé par son ministère auprès d'elle, a privé sa décision de base légale

La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

par année, des cotisations et majorations de retard réclamées pour les trois années de la période contrôlée pour laquelle elle a été délivrée, et la contrainte délivrée à sa suite, que la mise en demeure

de l'année 1983 et au début de l'année 1984, le représentant a fait connaître à la société qu'en raison du refus de certaines commandes et du débit sur sa rémunération de commissions correspondant à des

fin et qu'une information complète et précise a été donnée sur l'existence et l'ampleur du manquement ; qu'au cas présent, pour retenir que la prise d'acte de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 6.

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

Pierre X... a fait valoir que le montant litigieux correspondait aux sommes qui devaient être versées à l'épouse de son fils qui était commerciale et devait toucher 5% de commissions sur ses ventes ; qu'il

bancaire, de la somme de 450 000 francs, en lui dissimulant son intention d'ores et déjà arrêtée de mettre fin, sans délai, au soutien financier accordé à ladite société depuis de nombreuses années ;

L'arrêt retient ensuite, après avoir constaté que l'employeur proposait de retenir des tranches fixes d'ancienneté de cinq années, par exemple de 16 à 20 ans ou de 21 à 25 ans, qu'une tranche d'ancienneté

versée ; que cette situation est commune à tous les salariés qui, comme madame Z...            , ont atteint 30 ans d'ancienneté avant le 1er mai 2010 et sont privés d'une gratification – par ailleurs