maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France à payer à Mmes

au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 26 décembre 2002 et a été victime d'un accident de la circulation le 4 juin 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser

du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement ; Attendu que Mme X...

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie ; ET AUX MOTIFS QUE Sur les soins périphériques à l'hospitalisation, la CPAM vise un certain

des Victimes de l'Amiante de ne pas déduire des prestations dues par cet organisme le montant de l'indemnité en capital versée par la Caisse primaire d'assurance maladie, le requérant rappelle, tout d'abord

maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité, n'est relatif qu'aux versements d'indus

au titre de l'assurance chômage, soit le 27 juillet 2012, l'assuré n'était plus titulaire d'un droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, les juges du fond ont violé l'article L. 311-5 du

X..., sans déduction des prestations allouées par la caisse primaire d'assurance maladie, à la somme de 7 649,92 euros et fait droit à la demande du requérant visant à ne pas déduire de cette somme le

au titre de l'incapacité, ayant sollicité du second assureur le paiement d'une rente invalidité, la MGP la leur a versée "à titre d'avance" puis a assigné l'UMD en remboursement de cette prestation ;

condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mme X..., épouse Y..., est poursuivie pour avoir commis des faits d'escroquerie au préjudice de la caisse primaire d'assurance

] prétend que ses déclarations de garde à vue lui ont été imposées, que les documents présentés sont des faux, que sa signature a été imitée ou apposée avec sa griffe pendant la période où il était malade

Aux motifs propres que « le litige est circonscrit à la contestation de madame X... à l'encontre du refus de la caisse primaire d'assurance maladie de l'indemniser au titre de l'assurance maladie pour

de la totalité des prestations qu'elle avait versées à M.

; les dispositions de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale

des assurances maladies, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ; que l'article L161-

ces versements de prestations chômage et allocations n'ont pas été remis en cause, elle était valablement assurée sociale et a droit à ce titre à des remboursements « maladie » peu important que la cause

LE SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE STAGE AYANT ETE INTERROMPU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA MALADIE DE L'ASSURE, LA CAISSE PRIMAIRE A REPRIS LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE

maladie de Haute-Corse visant MM.

que les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité soient servies au titre de ce texte ; que saisie de conclusions rappelant que M.

en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne