l'aurait qualifiée de "fin de non-recevoir", la cour d'appel a violé les articles 40 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence de réponse par le juge aux moyens développés par

au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cour d'appel de Nancy avait, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le 26 mars 1996,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2005) et la procédure, qu'à

: 1 / que le juge ne peut relever d'office que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer

; Sur le moyen unique, commun au deux pourvois : Attendu que, par ordonnance du 21 août 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

de la période du 1er mai 1992 au 1er mai 1994 ; que la société Clause a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 1992 ;

, dont le siège est : 77951 Rubelles Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne

Examen du moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, rédigés dans des termes identiques, réunis Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme G... T... et M.

Par arrêt infirmatif, du 1er juillet 2016, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé M.

du 1er décembre 1986 " ; Attendu qu'en l'état des mentions reproduites au moyen, le président du tribunal a souverainement apprécié l'origine apparemment licite des pièces produites à l'appui de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), que par actes

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

, rendue le 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance du Havre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un officier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre