AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé que la rupture du mariage

U... de ce qu'il se désiste du premier moyen de cassation proposé. 2.

- La durée du mariage En l'espèce le mariage a duré 12 ans dont 8 ans et demi de vie maritale effective et seule cette durée du mariage doit être prise en compte, à l'exception de la période de vie commune

dénommée société Maisons de thé Mariage Frères, défenderesses à la cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AU COURS DE LAQUELLE A ETE ENTENDU

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en forme musulmane en [Date mariage 1] par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...épouse Y...

Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé

estimé que Mme Y... ne justifiait pas de l'intérêt particulier qui s'attachait pour elle-même de conserver l'usage du nom de son mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen

H..., née le [...] à Agouni Bouafir ; -un extrait des registres des actes de mariage de la commune de Mekla, selon lequel l'acte de mariage de Achour X... et deG...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], veuve [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 214 du code civil