participation " calculée sur la base des sommes perçues au titre des accords d'intéressement et de participation pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que la société DHL International a été absorbée le 31

1978, jurisdata n° 1978-700361) a reconnu à la nullité de l'article 261-10 du code de la construction et de l'habitation un caractère absolu, de sorte que le délai de la contestation présentait avant

, la date de référence à retenir pour déterminer la qualification des parcelles expropriées s'établit à une année avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit le 31

,-20. 000 francs le 15 juin 1985,-20. 000 francs le 15 septembre 1985,-20. 000 francs le 15 décembre 1985, et le reliquat soit 80. 000 francs en deux versements de 40. 000 francs le 15 février et le 15

Rattaché par convention collective nationale du 2l décembre 1950 " ; que l'article 1. 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 prévoit, par dérogation au champ d'application

Jean A... par acte sous seing privé en date 31 décembre 1990 un local commercial situé dans l'immeuble [...]  à Bergerac                  , que M.

1972 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a débouté T... de sa constitution de partie civile ; " aux

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et de l'article 1330 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE chargé par

conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa dixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme C... ont créé à partir de 1978

2007, il a saisi le 7 juin le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 19 juin ; qu'en cours d'instance, en décembre

norme NFP 03 001, la société Altead Sera l'a mis en demeure de lui adresser le décompte définitif dans le délai de quinze jours, puis l'a assigné en paiement de la somme de 1 424 454,17 euros ; que, le 31

Il sera donc fait droit à sa demande de reclassement au coefficient 30.E à compter du 2 février 1995.

décembre 1975 exclut donc que soit mise sur écoute une ligne téléphonique exclusivement dédiée aux échanges entre un avocat et son client, sauf le cas où des indices de la participation de l'avocat à

second pour recel, chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[G] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Coca-Cola entreprise

2014, mail du 24 mars 2014, mail du 8 décembre 2015, mail du 15 décembre 2015 « Vous voyez que bientôt plus personne ne vous croira à force de mentir ou de pas faire », mail du 20 décembre 2015 « Comment

X... a été engagé le 15 février 1979 par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, en qualité d'agent salarié ; qu'il exerce, depuis le 1er janvier 1993, les fonctions de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

décembre 2009). 24.