Sur le rapport de Mme Bonnet et M.

Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Annie C..., veuve de La Celle de Château Clos, héritière de M.

Dominique R..., demeurant à Wormhout (Nord), ..., 56°/ de Mme Marie-Thérèse YB..., née YI..., demeurant à Lille (Nord), ..., 57°/ de M.

Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), en cassation

Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Jacques A..., demeurant 2, square du Berry à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les

(Ille-et-Vilaine), 8°) Mme X... née Marie-Claire A..., demeurant ...

les conditions tarifaires », ce montant ayant vocation à être réactualisé chaque année ; qu'en application de cet article, l'article 10 des conditions tarifaires 2014 Arthur Bonnet, signées par les parties

L'article 21 du règlement MAR écarte toutefois l'application de ce régime spécifique lorsque ces informations ont été diffusées dans l'un des cas visés sous son a) ou sous son b). 27.

relations compte tenu du chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au cours des dernières saisons et lors de la rupture, qu'elle pensait que son activité avait été insuffisante durant les deux dernières années

Anna Margareta X... veuve D..., venant aux droits de feu son époux M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (13ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai