En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

il le réclame, à 22 heures par semaine'' ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code

X... avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 13 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1147 du Code civil, et L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré, désintéressé par son assureur en vertu d'un contrat d'assurance de choses, ne

Louis DI GIACOMO, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

1315 du Code civil et a donc à nouveau violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors qu'enfin les ordonnances de l'article L. 16 B du Livre

il l'a fait, alors, selon le moyen, que M. et Mme Y... avaient invoqué, dans leurs conclusions, le résultat de la contre-expertise réalisée le 22 mars 1995 par le fabricant Bubendorff, et à laquelle M

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

1- 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 et 13 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale

l'article L. 133-2 du code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M.

L.221-1, R.131-14, R.131-4 et R.131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et a entaché, par suite,

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née