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5 403 résultats pour « Article 179-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

èce, la compagnie AGF a agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301217

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X... et la société Quille, était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ce qu'avait contesté la société Foncil 60 dans ses conclusions ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point bien que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310111

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

1792 et 1792-6 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, pour débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100218

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

1843-4 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201599

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00218

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

les moyens de nullité relatifs à la violation des articles 19 et 78-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300412

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

1792 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300572

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis

Source officielle
CC

civ1

61372122cd580146773f13dc

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X... invoque à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201623

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

, 22 €, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs et un dispositif contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01663

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

à 3h du matin, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d6e

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300168

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 6.

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301352

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le tuyau de raccordement et la hotte n'étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110022

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1dd

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Roger Y..., demeurant ... (17e), 3 / de M. Gérard Z..., demeurant ... (7e), ci-devant et actuellement ... (7e), 4 / de M.

Source officielle
CC

civ3

613720accd580146773ed430

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat de location-attribution

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd5801467740275f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Source officielle

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