L. 311-17 du code de la consommation est sanctionnée non seulement pénalement comme le prévoit l'article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article

une procédure appropriée qui n'est pas ouverte aux particuliers et qui n'a pas été mise en oeuvre, en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les exposantes ne peuvent pas invoquer les articles 92

22 de la loi du 1er septembre 1948 pour s'opposer à l'exercice du droit de reprise, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ainsi l'article

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

117, 121 et 547 du code de procédure civile, L. 237-2 du code de commerce et 1844-7 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le recours de la société Tradinvest a été formé dans

avoir été renouvelé dans les conditions de l'article 71 de la loi de 1982 par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986; D'où

heures ; "et aux motifs adoptés que, sur le moyen de nullité tiré de l'application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; qu'en application des articles

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette

L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ que l'article 1er du chapitre IV de l'accord national sur la durée du travail du 22 juin 1999 prévoit que, sous réserve d'un accord d'entreprise

G... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement consenti par une personne

L 1134 du code civil et L 4121-1 du code du travail.

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances Terra Nova Insurance Company LTD ; "aux motifs que les articles 388-1 et 388-2 du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° F 12-23. 237 étant rejeté par

la rupture ou de l'indication d'un motif, mais pour un motif légitime, le licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif ; et que l'article L. 56 du même code dispose que en cas

L. 2421-8 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

des médecins de France (la caisse) a décidé, en application de l'article 2 du décret n° 99-237 du 26 mars 1999, de modifier la valeur du point de retraite des prestations supplémentaires de vieillesse