violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

à la partie qui invoque une autre date de mise à disposition réelle ; qu'en l'espèce, l'article incriminé figure dans le numéro n° 396-397 daté du 25 décembre 2014 au 7 janvier 2015 du Petit Journal qui

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 2c de l'arrêté du 6 février 1995 dispose que "toute requête déposée par un titulaire

Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

C..., ignorait l'existence de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de la dissimulation

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 35 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 575, alinéa 2,6

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X..., appelante, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code

4, paragraphe 6, du règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention

ils y étaient pourtant invités par le salarié, si le véritable motif de licenciement n'était pas de nature économique ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 3 du code du travail ; 2°/ que

d'avoir exécuté cette obligation contractuelle, étant observé que les comptes de liquidation qu'elle produit (sa pièce 3 bis) ne correspondent pas à des relevés d'opération ; que si la banque a envoyé

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions notamment de droit-pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance; conformément à l'article

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

2 bis, le présent article est applicable : « - […] 3.

l'articles 1382 du même code ; 2°/ qu'il appartient au tiers qui entend conclure avec une partie liée, ou qui a été liée comme franchisé, de se renseigner sur la situation et la liberté contractuelles