L. 121-1 et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°) que l'assureur, qui n'est subrogé dans les droits de son assuré qu'à la condition de lui avoir réglé l'indemnité

En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l'Institut appelant qui succombe » (arrêt attaqué p. 5 et 6).

X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Des Deux chemins et M.

G..., cette seule circonstance ne suffit à caractériser l'existence de manoeuvres présentant les caractéristiques exigées par l'article 1116 du code civil, étant observé Mme H... était, dès cette époque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

G... ne pouvait être condamné à payer un dépôt de garantie qu'il était réputé avoir déjà versé, la cour d'appel a violé les articles 1183 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

58 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 933 dudit code ne sont pas applicables à la formation de ce recours, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

septembre 1984 et violé de la sorte l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en admettant même qu'en écrivant les deux lettres susvisées, la Régie Renault ait commis une erreur de droit

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 441-14 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des

1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; que l'article 1424-42 du même code stipule que le SDIS n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions

avait été confiée la responsabilité de la réassurance de l'ensemble du groupe ; que par lettre du 19 février 1997 son employeur l'a mis à la retraite au 31 août 1997 en invoquant les dispositions de l'article