du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Les termes de ce document sont repris in extenso par une attestation établie conformément à l'article 202 du code de procédure civile par Madame B...

que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une

Cette offre désigne diverses prestations dont celles concernant une « carrière 60 x30 », incluant le décapage de terre végétale (5292€HT) la fourniture de calcaire 80/150 sur 30 cm (20412€) de calcaire

civile ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « SUR LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE STRESS AU TRAVAIL Attendu qu'en droit, selon l'article L. 1152-1 du code du travail

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

X... avait subi des agissements présumant d'un harcèlement moral, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail

Y..., en quoi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé en sa quatrième branche ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe

du jugement, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

.: Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la société François-Xavier Ménard et M.

4-1 du Code de procédure pénale et 1147 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'absence de faute qualifiée exigée par l'article 121-3 du Code pénal n'empêche absolument

Z... n'a pas démontré selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, le bien-fondé de ses prétentions.