591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ les mesures de saisies prises en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale ne peuvent porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

l'absence d'obligation de vérification de l'origine des fonds et des tickets gagnants, en mettant en place un système organisé de blanchiment au sein du point de vente [2] par paiement aux gagnants de bonne

[R] le bénéfice de la bonne foi aux motifs que la production de deux décisions portant condamnation de l'OPH Nord ne constituaient pas une base factuelle suffisante, sans examiner les éléments de preuve

Par l'article 2, la société Cofidis s'engageait « à garantir la bonne fin des opérations décrites à l'article 1 ». 2.

observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle Alain MONOD et de la société civile professionnelle BORE

-21, 450-5 et 22-49 alinéa 2 du code pénal, les personnes condamnées encourent la peine de « confiscation de toute ou partie des biens leur appartenant, ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne

discutables et des discours antisociaux, d'une part, et des infractions caractérisées, d'autre part, établit l'absence de mesure dans le propos ; que Jean-Pierre X... ne peut non plus se prévaloir de la bonne

X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M.

moyen du pourvoi principal : Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la marque Bourse de l'immobilier déposée le 13 mai 1994, alors, selon le moyen, que la bonne

de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE

exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de commissionnement dite de bonne

août 2013 ; qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée irrecevable pour absence de bonne

exprimé par Christian X... d'acquérir lui aussi des pièces, que cet engagement d'un homme du même milieu qu'eux était de nature à emporter la conviction des acquéreurs qu'ils pourraient réaliser une bonne

. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions de la bonne foi étaient réunies ; "alors, d'une part, que la croyance dans l'exactitude des faits n'est pas de nature

bouteilles d'un prix de 42 995 francs CFP et une de 21 900 francs CFP ; qu'après paiement et contrôle du carton, il était constaté que le carton contenait les quatre bouteilles de prix élevé ; que sa bonne

coupable de diffamation à l'égard de Pierre L., l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, outre des réparations civiles ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque subsidiairement la bonne

exacte, et, d'autre part, de fausses allégations, le fait d'avoir prétendu, devant le magistrat conciliateur, qu'il ignorait son adresse ; qu'au surplus, il s'avère que le prévenu ne peut arguer de sa bonne

les articles 99, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi réserve les droits du propriétaire de bonne

Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M.