[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

de construire ; "aux motifs que Philippe X... avait réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers

empêchant la délivrance d'un tel permis en temps utile, la seule circonstance, que la demande de délivrance du permis de communiquer ait été réalisée la veille du débat différé auprès du greffe de l'instruction

5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable d'avoir fait exécuter des travaux de construction immobilière exemptes de permis

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

paraître suspectes, les nombreuses investigations effectuées par le juge d'instruction permettent de rendre la thèse du suicide par pendaison vraisemblable ; que les constatations initiales n'ont permis

18 avril 2002, qui, pour délit de fuite et contraventions de dépassements dangereux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 450 euros chacune, à 1 an de suspension du permis

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'aménagement de la peine de suspension du permis

de déménagement et de réinstallation, une indemnité de remplacement égale à la valeur du fonds de commerce initial quand en l'absence de perte du fonds de commerce, seule la perte partielle de clientèle

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SCP Maitai Aroraa, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque de Polynésie, et

Pour fixer l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels futurs de M.

[H], et de pertes sur l'optimisation des positions financières de M.

ni profit pour la victime ; qu'en jugeant néanmoins que sa perte de gains pour le futur correspondait « à une perte de chance pour M.

Z... » ; qu'il ne rapporte donc pas la preuve du bénéfice tacite et définitif d'un permis de construire modificatif qui a régularisé les éléments de non conformité au permis initial à l'origine de l'infraction

de régularisation avait été déposé le 10 avril 2003 ; ainsi, il apparaissait que les modifications mêmes légères avaient bien été réalisées en violation du permis de construire applicable ; le respect

de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable ; que lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation

perte de gains consécutive à la perte par la victime de son emploi ; que le principe de réparation intégrale du préjudice impose aux juges du fond de se prononcer sur l'indemnisation à accorder à une

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de la victime à 112 146,75 euros au titre des pertes de gains futurs et 737 874,60 euros au titre du retentissement économique, et de le condamner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation du permis de conduire de M.