civil ; 2°/ que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

De Deus Correia fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification des contrats de mise à disposition temporaire en un contrat à durée indéterminée

au terme du contrat ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse

salariée ne savait pas que son contrat à durée déterminée s'était transformé en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations contractuelles à son terme, la cour d'appel a violé

initiative-emploi conclu pour une durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une

et qu'elle a, par suite, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la modification du contrat initial de M.

l'issue de la durée stipulée au contrat de travail du 22 mai 1999, la société Relais Saint-Roch a cessé d'employer la salariée jusqu'à la signature du second contrat ; qu'en retenant cependant que les

, qui dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat de travail par la voie du licenciement, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne saurait

X... a travaillé à plusieurs reprises comme salarié de l'association Renouveau dans un village de vacances, dans le cadre, d'une part, de contrats dénommés "contrats de travail temporaires d'usage", du

et de restitution ; que la question de la possibilité pour la société Electron de solliciter la nullité du contrat pour cause illicite et le remboursement de la somme de 4 186 euros et par conséquent

Estimant fautive la rupture anticipée de ces contrats, la société BSP a assigné en paiement de dommages-intérêts la société L'Alsace, qui lui a opposé la nullité des contrats.

X... a accepté cette proposition ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, à l'expiration de ce contrat, afin notamment de le voir requalifier en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'OCIL

à retenir que les contrats avaient été conclus par des personnes distinctes, qu'ils n'avaient pas été signés le même jour, que le contrat de location ne faisait pas référence au contrat de prestation

, constituait une prorogation éventuelle, le contrat à durée déterminée n'étant susceptible ni de rupture anticipée, ni de prorogation éventuelle la rupture était celle d'un contrat à durée indéterminée

qui se présentait sous forme d'un contrat de louage d'ouvrage devait être requalifié en contrat de travail, M.

contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le premier contrat à durée déterminée de la salariée avait été signé le 1er juillet 2007, dans le cadre d'un "contrat

Jura-Mont X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme Z... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat