Fernandez, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5 / de M.

Fernando A... est son gérant ; qu'en outre M. Y... aussi bien que M. Z... indiquent que M.

domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 09230 Montardit, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Fernande

(FERNAND) ET Y...

Fernand, rémunéré au pourcentage-service, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF , QUE FERNAND X...

Henriette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Fernand Y... et Christian Y..., du

formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui, dans la poursuite exercée contre Fernand

engagés entre la partie civile et le prévenu n'ayant pas abouti faute par X... d'avoir satisfait à une ou plusieurs conditions, interdiction lui a été faite expressément de pénétrer sur la propriété de Fernande

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1991, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

D..., 5°/ Monsieur Henri A..., 6°/ Madame A..., née Fernande V..., 7°/ Monsieur Marcel C..., 8°/ Madame C..., née Antoinette K..., 9°/ Monsieur Charles N..., 10°/ Madame N..., née Annette

., demeurant tous deux Lachat, 74250 Viuz-en-Sallaz, 4 / Mme Christiane Z..., demeurant Bar PMU, Le Bourg, 74250 Viuz-en-Sallaz, 5 / Mme Léonce X..., veuve F..., demeurant ..., 6 / Mme Fernande

publicité indirecte résulte en l'espèce de la diffusion, par illustration photographique, d'une image positive du tabac, le message associant des champions automobiles vainqueurs (dans le premier cas Fernando

Fernando Y... est président du directoire, directeur général ; qu'il s'ensuit que l'opposition n'ayant pas été formalisée par M.

Fernando X... à acquérir à titre personnel ; qu'en effet, pour rejeter la demande de M.

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Etablissements Fernandes

LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU DEBAT LE RAPPORT GUILLEREZ

Fernand, - Z... Henri, - A... Marc, - B... Jacques, - C... Francisco, - D... Françoise, épouse E..., - F...